Politique de retour

Article 10. Rétractation

 En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge de l’acheteur.

 

 Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

 

  L’Entreprise individuelle Annie LARROUSSE peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 Sont exclus du droit de rétractation :

 

  • * Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications ou personnalisations demandées par l’acheteur à la commande de l’article.
  • *Fournitures de biens  descellés  de leur emballage d’origine, ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection d’hygiène (par exemple, les boucles d’oreilles …) et qui ont été descellés par le client après la livraison.

 L’acheteur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien Annie LARROUSSE – 339 Chemin de la Bouchet – 84210 PERNES LES FONTAINES

 

En ce qui concerne l’emballage, les articles sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits à savoir dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

 

 Article 11 . Garantie

 Tous les produits fournis par l’Entreprise individuelle Annie LARROUSSE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’ Entreprise individuelle Annie LARROUSSE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

 

Mais, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, l’Entreprise individuelle Annie LARROUSSE de la E-boutique du site Anny boutique créative (https://www.anny-boutique-creative.com) pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client. 

 

  Et si le remplacement ou une réparation serait impossible serait impossible, l’Entreprise individuelle Annie LARROUSSE de la E-boutique du site Anny boutique créative (https://www.anny-boutique-creative.com) s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit.

 

 Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Annie LARROUSSE – 339 Chemin de la Bouchet – 84210 Pernes les Fontaines, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 12. Responsabilité

 L’Entreprise individuelle Annie LARROUSSE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires

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